Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En tant que trésorier d'un Comité Social et Economique (CSE) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, ce dernier vous a chargé de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom. Vous adressez une lettre de demande d'ouverture de compte à un établissement bancaire.

Textes de référence


En octroyant la personnalité civile au CSE d'au moins 50 salariés (article L2315-23 du Code du travail), la loi lui reconnaît notamment la possibilité de gérer son patrimoine. Pour ce faire, le CSE doit ouvrir au moins un compte bancaire à son nom.L'ouverture d'un compte courant est une décision qui, comme les autres délibérations, est prise à la majorité des membres présents (article L2315-32 du Code du travail), lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire. Préalablement, la question de l...

Notre conseil


Il est recommandé d'ouvrir deux comptes bancaires, l'un dédié aux dépenses de fonctionnement du CSE et l'autre dédié aux dépenses relatives aux activités sociales et culturelles, afin de faciliter la comptabilité du CSE, bien que la loi ne vous y contraigne pas.Le plus souvent, la banque auprès de laquelle le compte courant va être ouvert sollicite la production :- d'une copie du règlement intérieur du CSE ;- d'un extrait du procès-verbal des élections ;- d'un extrait du procès-verbal de la r


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le