Lettre demandant l'organisation des élections du comité social et économique (CSE)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez mettre en place un comité social et économique.
Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Textes de référence

Le comité social et économique (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel c'est-à-dire les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.La mise en place du CSE sera obligatoire dans toutes les entreprises au plus tard le 1er janvier 2020.Selon l'article L2311-2 du Code du travail, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si ce seuil ...

Notre conseil

Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail. Faites votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le