Lettre du Comité Social et Économique demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Employeur et secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) doivent élaborer en commun l'ordre du jour des réunions du comité. Parfois, des désaccords surgissent, et l'employeur peut être tenté de passer outre l'accord du secrétaire.
Vous lui rappelez, en tant que secrétaire du CSE qu'il ne peut pas fixer l'ordre du jour unilatéralement et lui demandez d'y inscrire une question.

Textes de référence

Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative à la convocation des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il est néanmoins prévu la remise d'une note écrite, par les membres du CSE à l'employeur, comme initialement avec les délégués du personnel, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle les membres sont reçus (Article L2315-22 du Code du travail).
Dans les entreprises dont l'effectif atteint 50 salariés et plus, l'ordre du jour de chaque réunion est établi p...

Notre conseil

Si l'employeur refuse d'inscrire une question à l'ordre du jour, réitérez d'abord votre demande par écrit. S'il persiste, vous pouvez, en tant que secrétaire, inscrire la question litigieuse dans une demande de réunion extraordinaire signée de la majorité des membres du comité.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le