Demande de bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour un membre du CSE

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été élu en tant que représentant du Comité Social et Economique (CSE) et vous souhaitez demander à votre employeur le bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Textes de référence

Aux termes de l'article L2315-18 du Code du travail, vous devez bénéficier dès votre première désignation de la formation nécessaire à l'exercice de vos missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le stage de formation initiale, d'une durée de 3 à 5 jours selon que l'effectif de votre entreprise soit de moins ou de 300 salariés et plus, peut être renouvelé au cours de votre mandat.
 
Cette formation vise à vous permettre d'identifier les risques professionnels, et à ac...

Notre conseil

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, pour des moyens de preuve.
 
Le congé doit être pris en une seule fois, mais vous pouvez obtenir l'accord de l'employeur pour le prendre en deux fois.
 
Vérifiez bien que l'employeur soit notifié au moins 30 jours avant la date de début de la formation envisagée.
 
N'oubliez pas de transmettre l'attestation de présence délivrée par votre organisme de formation à votre employeur à la fin


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le