Demande de bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour un membre du CSE

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes élu membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et sollicitez le bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Textes de référence

Aux termes des articles L2315-18 et R2315-10 du Code du travail, vous bénéficiez dès votre première désignation à la délégation du personnel du CSE, de la formation nécessaire à l'exercice de vos missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Le stage de formation initiale, est d'une durée minimale de 3 à 5 jours selon que l'effectif de votre entreprise soit de moins ou de 300 salariés et plus. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur manda...

Notre conseil

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, pour des moyens de preuve.
Le congé doit être pris en une seule fois, mais vous pouvez convenir avec votre employeur de le fractionner en deux fois.
Vérifiez bien que l'employeur soit notifié au moins 30 jours avant la date de début de la formation envisagée.
N'oubliez pas de transmettre l'attestation de présence délivrée par votre organisme de formation à votre employeur à la fin du stage.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le