Demande de bénéfice du congé de formation économique pour un membre du CSE

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et sollicitez le bénéfice d'un congé dédié pour suivre la formation économique consacré aux membres titulaires.

Textes de référence

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le stage de formation économique est réservé aux membres du CSE remplissant les conditions suivantes :

l'effectif de l'entreprise est de 50 salariés et plus ;
être membre titulaire du CSE. Un membre suppléant peut bénéficier de la formation mais il ne dispose pas de congé dédié pour la suivre, et la loi ne prévoit pas de ...

Notre conseil

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, pour des moyens de preuve.
Le congé doit être pris en une seule fois, mais vous pouvez obtenir l'accord de l'employeur pour le prendre en deux fois.
Vérifiez bien que l'employeur soit notifié au moins 30 jours avant la date de début de la formation envisagée.
N'oubliez pas de transmettre l'attestation de présence délivrée par votre organisme de formation à votre employeur à la fin du stage.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le