Demande de bénéfice du congé de formation économique pour un membre du CSE

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été élu en tant que représentant titulaire du Comité Social et Economique et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice du congé de formation économique.

Textes de référence

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
 
Le stage de formation économique est réservé aux membres du CSE remplissant les conditions suivantes :
- l'effectif de l'entreprise est de 50 salariés et plus ;
- être membre titulaire du CSE. Un membre suppléant peut bénéficier de la formation s'il devient définitivement titulaire ;
- présenter sa demande dans un délai...

Notre conseil

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, pour des moyens de preuve.
Le congé doit être pris en une seule fois, mais vous pouvez obtenir l'accord de l'employeur pour le prendre en deux fois.
Vérifiez bien que l'employeur soit notifié au moins 30 jours avant la date de début de la formation envisagée.
N'oubliez pas de transmettre l'attestation de présence délivrée par votre organisme de formation à votre employeur à la fin du stage.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le