Délibération d'un CSE afin d'ouvrir un compte courant

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Les élections du Comité Social et Economique (CSE) viennent d'avoir lieu. L'instance décide d'adopter une délibération afin d'ouvrir un compte bancaire.

Textes de référence


Le CSE peut ouvrir un ou plusieurs comptes courants postaux ou bancaires.
Les banques ou la Poste exigent un extrait de la délibération par laquelle le comité a désigné la ou les personnes chargée(s) de faire, au nom du comité, fonctionner le compte et surtout de signer les chèques (généralement conjointement).
Dans la pratique, il s'agit souvent du trésorier et du secrétaire.
Selon une réponse ministérielle (Rep. Min. JOAN., 27 novembre 1970 n°14649), cet extrait doit être certifié confor...

Notre conseil


Si le comité change de trésorier, le secrétaire a intérêt à en aviser immédiatement l'établissement bancaire ou postal. Le nouveau trésorier devra fournir à l'agence dépositaire des comptes :

une copie du procès-verbal de la première réunion du nouveau CSE ;
une attestation ou une copie du procès-verbal de la délibération donnant pouvoir au nouveau trésorier pour signer et gérer les comptes du comité et sa pièce d'identité.

Même si ce n'est pas une obligation prévue par la loi, il est


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le