Action en substitution du syndicat

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En tant que syndicat représentatif, vous souhaitez exercer une action en justice au nom d'un salarié, afin de faire respecter ses droits, notamment en matière de dispositions conventionnelles, de règles relatives au licenciement économique ou encore de contrats précaires.

Textes de référence

Les syndicats professionnels ont la capacité d'agir en justice, conformément à l'article L2132-3 du Code du travail.
Dans certains cas, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer des actions en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier de mandat de l'intéressé.
Toutefois, elles doivent en informer préalablement le salarié, qui peut s'opposer à l'action dans un délai de 15 jours à compter du jour où l'organisation syndicale lui a notifié son int...

Notre conseil

Vous devez informer le salarié de votre intention d'exercer une action en substitution, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le