Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Dans quel cas utiliser ce modèle ?


Vous êtes représentant du personnel et à ce titre, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez réclamer le paiement desdites heures.

Textes de référence

En application de l'article L2143-17 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, et ce, en considération de la périodicité de la paie.
En effet, il est de jurisprudence constante que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass. Soc. 12 juin 2013, n°12-12806).
Chaque heure utilisée par le représentant du personnel bénéficie d'une présomption de bonne utilisation et...

Notre conseil


Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cela est préférable si vous souhaitez conserver une preuve de cette démarche amiable.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le