Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles

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Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat.
Vous avez été contraint de dépasser votre crédit d'heures à cause de circonstances exceptionnelles.
Votre employeur ne vous a pas rémunéré ces heures, vous réclamez donc leur paiement.

Textes de référence


En application des articles L2143-13 et R2314-1 du Code du travail, les contingents d'heures de délégation peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de payer les heures à l'échéance normale. Il peut vous demander de justifier l'utilisation de ces heures. Les heures doivent non seulement avoir été utilisées conformément à l'objet de votre mandat, mais elles doivent également résulter d'une activité inhabituelle, nécessitant...

Notre conseil


Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cela est préférable si vous souhaitez conserver une preuve de votre démarche amiable.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le