Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la libre désignation de ses membres.

Textes de référence

Le délit d'entrave a été mis en place par le législateur afin de renforcer la désignation et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.Le CSE remplace et fusionne les anciennes instances (CE, CHSCT et DP). Il devra être mis en place dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019.Il s'agit notamment d'un acte positif ou d'une omission volontaire dans le but de porter atteinte la constitution d'une instance représentative, à la libre désignation de ses membres,...

Notre conseil

Le CSE doit se doter d'un mandataire (représentant) afin d‘agir en justice en cas de délit d'entrave à son encontre. S'il n'est pas prévu dans le règlement intérieur, il est possible de désigner une personne nominativement ou alors juste sa qualité (le secrétaire du CSE par exemple). 


La lettre

df
Alice Lachaise
Publié le