Lettre demandant à votre employeur d'engager les négociations pour le passage aux 35 heures

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur n’en démord pas. Selon lui, les 35 heures sont une aberration ! Pourtant, il sera tôt ou tard obligé de les appliquer s’il veut éviter de payer des heures supplémentaires. Vous lui demandez d’engager la négociation.

Textes de référence

Les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 du Code du travail fixent à 35 heures par semaine la durée légale du travail effectif des salariés. Bien que la loi du 17 janvier 2003 ait rendu moins coûteuses les heures supplémentaires, notamment pour les entreprises de 20 salariés et moins (voir lettre n° 27-000), il est toujours possible en application de la loi du 19 janvier 2000 de conclure un accord de réduction du temps de travail soit en négociant avec les syndicats représentés dans l’entreprise. ...

Notre conseil

Attention à ne pas vous faire avoir dans la négociation. Votre employeur peut vouloir réduire la durée du travail en remettant en cause des jours fériés légaux ou conventionnels, ainsi que des pauses ou des ponts précédemment accordés, soit par un accord ou un usage, soit par une décision unilatérale.


La lettre

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