Lettre de déclaration d'accident de la circulation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la suite d'un accident de la circulation, aucun constat amiable n'a été rempli. Vous décidez donc de faire une déclaration à votre assureur.

Textes de référence

A la suite d'un accident de la circulation, l'assureur doit en être averti.
Si au moment de l'accident, un désaccord abouti sur la non réalisation d'un constat, l'une des parties peut en établir un en mentionnant l'identité de l'autre conducteur impliqué dans l'accident ou à défaut la plaque d'immatriculation de son véhicule.
Il convient donc de faire parvenir à l'assureur la déclaration d'accident (constat, ou, à défaut papier libre) dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours après l...

Notre conseil

Il est vivement recommandé de ne pas refuser de remplir un constat mais de formuler son désaccord dans la rubrique "observations", au verso du document.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier doit être envoyé dans un délai d'au moins 5 jours ouvrés après l'accident.
Vous pouvez éventuellement joindre à votre courrier un témoignage, une photo ou un schéma représentant la position des véhicules lors de la collision ainsi que le


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le