Lettre de contestation de l'offre d'indemnisation faite par l'assureur à la suite d'un accident de la circulation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la suite d'un accident de la circulation dont vous avez été victime et duquel vous avez subi un dommage corporel, votre assureur vous a fait une offre d'indemnisation que vous estimez insuffisante. Vous souhaitez la contester.

Textes de référence

Pour permettre d'indemniser les victimes d'un accident de la circulation, les parties impliquées dans l'accident ont intérêt de remplir un constat amiable. L'assureur de chaque véhicule impliqué dans l'accident doit être informé au plus tard dans le délai fixé par le contrat d'assurance qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés après la date de l'accident (L113-2 du Code des assurances).
Par la suite, l'assureur est tenu de proposer à la victime une offre d'indemnisation dans un délai maximu...

Notre conseil

Afin de refuser l'offre que vous estimez insuffisante, il convient d'adresser un courrier au service réclamation de l'assureur pour lui demander de vous faire une nouvelle offre.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si le litige persiste, la Médiation de l'Assurance peut alors être saisie, avant une éventuelle procédure


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le