Contestation d'une amende forfaitaire majorée déjà payée

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu une amende forfaitaire majorée alors que vous vous êtes déjà acquitté de l'amende initial.

Textes de référence

Article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent (quarante-cinq jours), le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A déf...

Notre conseil

Vous devez effectuer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le