Lettre demandant le versement d'une allocation temporaire d'inactivité

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été victime d’un accident du travail (que l’on appelle accident de service dans la Fonction publique) ou d’une maladie professionnelle qui vous a laissé des séquelles. Demandez rapidement une allocation temporaire d’invalidité.

Textes de référence

Selon l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %, ou d’une maladie professionnelle reconnues dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité. Cette allocation est cumulable avec le traitement. Elle est accordée pour une péri...

Notre conseil

Attention au délai. La demande d’allocation doit être adressée, sous peine de déchéance, dans le délai d’un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.


La lettre

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Publié le