Lettre de demande d'indemnisation pour rupture de contrat suite à un sinistre

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise a été détruite entièrement ou partiellement par une explosion. Comme vous estimez qu’il s’agit d’un cas de force majeure et que la reprise d’activité n’est pas pour demain, vous exigez de votre employeur qu’il vous verse une indemnité compensatrice comme le prévoit désormais le code du travail.

Textes de référence

L’article L. 1234-13 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement (art. L. 1234-4 à L. 1234-6 et L. 1234-9 du même Code).
En outre, l’article L. 1243-4 du Code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l'éché...

Notre conseil

Ne vous emballez pas ! Si le sinistre n’est pas constitutif d’un cas de force majeure, il n’ouvre pas droit à l’indemnité. Si la jurisprudence reconnaît comme cas de force majeure la destruction totale de l’entreprise entraînant une impossibilité absolue de poursuivre son activité ou une destruction partielle de celle-ci lorsque le sinistre a détruit totalement certains secteurs entraînant la rupture des contrats des salariés qui y sont employés, l’impossibilité temporaire d’exercer l’activité


La lettre

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