Lettre réclamant le versement du salaire en l'absence d'un reclassement ou d'un licenciement pour inaptitude

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel.
Vous êtes dans l'attente d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.
Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire.

Textes de référence

En cas d'inaptitude d'un salarié, qu'elle soit due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail prévoient une obligation de reclassement à la charge de l'employeur.
Il a donc l'obligation de rechercher dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient un autre emploi approprié aux capacités du salarié et qui soit autant que possible similaire à l'emploi précédemment occupé.
Mais le reclasse...

Notre conseil


Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses vous pourrez alors saisir le juge des prud'hommes.
Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves.


La lettre

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Alice Lachaise
Publié le