Lettre de demande gracieuse d'échelonnement, de remise ou de modération de l'impôt sur la fortune immobilière

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu votre avis d'impôt sur la fortune immobilière mais  vous trouvez en difficultés financières.
Vous souhaitez adresser à l'administration une demande gracieuse d'échelonnement de paiement de l'impôt, de remise ou de modération.

Textes de référence

L'article L247 du Livre des procédures fiscales dispose que l'administration peut accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer....

Notre conseil

L'administration n'a aucune obligation de vous accorder la faveur que vous lui demandez. Faites donc preuve de la plus grande politesse et tâchez de lui démontrer votre bonne foi.
Pensez à joindre à votre courrier tout élément de nature à démontrer les difficultés financières que vous rencontrez (bulletins de salaires…).
Si vous disposez d'un espace Particulier sur le site impot.gouv.fr, vous avez la possibilité de faire cette demande en ligne.


La lettre

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Anthony Boceno
Publié le