Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à la réception d'une proposition de rectification provenant de l'administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations.
L'inspecteur n'a pour autant pas pris vos contestations en compte.
Vous souhaitez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour qu'elle arbitre ce désaccord.
 

Textes de référence

Selon l'article L59 du Livre des procédures fiscales lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit :
-       De la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée dans le ressort de chaque tribunal administratif.
-       De la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
-       Du comité consultatif pour les impôts des sociétés.
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Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est important d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  
Informez par courrier recommandé avec accusé de réception votre inspecteur ou contrôleur de cette démarche afin qu'il puisse suspendre la mise en recouvrement des impositions jusqu'à ce que la commission rende son avis.
Pensez à joignez à votre courrier tous les éléments de preuve dont vous disposez afin d'appuyer vos dires, ainsi qu'une copie de votre déclaration d'impôt, de la


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le