Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source. Ce taux sera appliqué à vos revenus, à compter du 1er janvier 2019. Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n'est pas celui pour lequel vous avez opté.

Textes de référence

Si vous n'avez pas opté pour un taux individualisé ou un taux neutre, le taux personnalisé de votre foyer est appliqué.
> Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille.
> Si vous êtes en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus dans un couple. Le...

Notre conseil

Une réclamation est une demande par laquelle vous demandez à l'administration de revoir le calcul ou le montant de votre impôt. Ainsi, vous pouvez demander la rectification d'une erreur de votre fait ou du fait de l'administration.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Rédigez votre réclamation sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse, numéro fiscal et signature manuscrite en joignant tout just


La lettre

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Sophie Gervais-Seillan
Publié le