Lettre informant l'inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à la réception d'une proposition de rectification provenant de l'administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations.
L'inspecteur n'a pour autant pas pris vos contestations en compte.
Vous avez saisi ou êtes en train de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour qu'elle arbitre ce désaccord.
Vous souhaitez donc en informer l'inspecteur ou le contrôleur chargé de votre dossier afin que soient suspendue la mi

Textes de référence

Selon l'article L59 du Livre des procédures fiscales lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit :
-       de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée dans le ressort de chaque tribunal administratif ;
-       de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
-       du comité consultatif pour les impôts des sociétés ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est important d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
En parallèle, faites parvenir au secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires une lettre de saisine lui exposant le désaccord qui vous oppose à l'administration fiscale.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le