Lettre informant l'inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Suite à la réception d'une proposition de rectification provenant de l'administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations.L'inspecteur n'a pour autant pas pris vos contestations en compte.Vous avez saisi ou êtes en train de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour qu'elle arbitre ce désaccord.Vous souhaitez donc en informer l'inspecteur ou le contrôleur
Suite à la réception d'une proposition de rectification provenant de l'administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations.L'inspecteur n'a pour autant pas pris vos contestations en compte.Vous avez saisi ou êtes en train de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour qu'elle arbitre ce désaccord.Vous souhaitez donc en informer l'inspecteur ou le contrôleur
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Rédaction Juritravail
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