Lettre d'explication au salarié du taux appliqué au titre du prélèvement à la source

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Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter.
 
A ce titre vous recevez un courrier de l'un de vos salariés qui vous demande des explications sur le taux que vous appliquez sur son salaire.

Textes de référence

L'administration fiscale renseigne le taux à appliquer à chaque salarié par le biais du site « Net-entreprise.fr » (article 46 F annexe III du Code général des impôts). C'est également via cet espace que l'employeur est tenu de faire chaque mois sa déclaration sociale nominative.
 
Une fois communiqué, le taux doit être inséré dans le logiciel de paie de l'entreprise, afin d'être pris en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.
 
Ainsi, l'entreprise doit indiquer à chaque salari...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au salarié en précisant pourquoi le taux indiqué ne correspond pas au taux que votre salarié vous a communiqué.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le