Lettre de demande de rescrit fiscal

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter. Vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, quelles en sont les incidences sur votre impôt.

Textes de référence

Le rescrit fiscal permet d'obtenir la position de l'administration sur le sens et la portée d'un texte fiscal selon les articles L77 à L80 CB du Livre des procédures fiscales.
Il s'agit d'une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier. Cette requête peut toucher tous les impôts, droits et taxes prévus par la loi.
La question de législation emporte interprétation d'un texte fiscal qui n'est prévue ni par la doctrine de l'administration, ni par d'autres textes, sans appréc...

Notre conseil

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier les rescrits de portée générale déjà publiés sur le site des impôts.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Rédigez votre demande sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse, numéro fiscal et signature manuscrite en joignant tout justificatif utile.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Anthony Boceno
Publié le