Lettre de demande gracieuse d'échelonnement, de remise ou de modération de l'impôt sur le revenu

Vous avez reçu votre avis d'impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l'administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous vous trouvez en difficulté financière pour y faire face.Pour autant, vous n'avez pas connu de baisse de revenus de plus de 30%.Vous souhaitez adresser à l'administration une demande gracieuse d'échelonnement de paiement de l'impôt, de remise ou de modération.
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Rédaction Juritravail
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