Lettre de demande gracieuse d'échelonnement, de remise ou de modération de l'impôt sur le revenu

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu votre avis d'impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l'administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous vous trouvez en difficulté financière pour y faire face.
Pour autant, vous n'avez pas connu de baisse de revenus de plus de 30%.
Vous souhaitez adresser à l'administration une demande gracieuse d'échelonnement de paiement de l'impôt, de remise ou de modération.

Textes de référence

 L'article L247 du Livre des procédures fiscales dispose que l'administration peut accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer.
Attention, avec la mise en place de l'impôt sur le revenu, les articles 357 A à H de l'annexe III du Code général des impôts dans leur version actuelle seront abrogés au 1er janvier 2019. Après cette date il ne sera plus possible de demander de délais de paiement de l'impôt s...

Notre conseil

L'administration n'a aucune obligation de vous accorder la faveur que vous lui demandez. Faites donc preuve de la plus grande politesse et tâchez de lui démontrer votre bonne foi.
Pensez à joindre à votre courrier tout élément de nature à démontrer les difficultés financières que vous rencontrez (bulletins de salaires…).
Si vous avez connu une baisse de vos revenus de plus de 30%, l'administration ne peut vous refuser une demande d'échelonnement, et vous pouvez lui en faire la demande à l'aid


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le