Lettre de demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous déclariez vos impôts avec votre conjoint/partenaire et êtes donc tenu(e) solidairement de leur paiement, mais vous êtes depuis lors séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées conjointement restent à payer et vous vous retrouvez en difficulté du fait que votre ex-conjoint/partenaire ne paye pas sa part.
L'administration s'est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l'intégralité de la dette fiscale, mais vous ne pouvez-vous en acquitter.
Vous remplissez les 3 cond

Textes de référence

L'article 1691 bis du Code général des impôts impose les trois conditions précédemment énoncées pour accepter la décharge.
Pour l'impôt sur le revenu elle sera égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité....

Notre conseil

L'administration n'a aucune obligation de vous accorder la faveur que vous lui demandez. Faites donc preuve de la plus grande politesse et tâchez de lui démontrer votre bonne foi.
Pensez à joindre à votre courrier tout élément de nature à démontrer les difficultés financières que vous rencontrez (bulletins de salaires…).


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le