Lettre de contestation d'une proposition de rectification de l'administration fiscale

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'administration fiscale a relevé des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans votre déclaration à l'impôt sur les revenus et vous a fait parvenir une proposition de rectification.
Vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'elle contient et souhaitez y répondre afin de  la contester en tout ou partie.

Textes de référence

L'article L57 et l'article R*57-1 du Livre des procédures fiscales prévoient que la proposition de rectification doit, être motivée, mentionner la nature et les motifs de la rectification envisagée.
L'administration doit vous inviter à faire parvenir votre acceptation ou vos observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est important d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  
Restez poli en toutes circonstances.
Vous devez répondre à cette proposition de rectification dans un délai de 30 jours après sa réception. Le défaut de réponse du contribuable vaut accord de sa part. Vous pouvez demander que ce délai de 30 jours se voie prorogé de 30 jours supplémentaires. 
Joignez à votre courrier tous les éléments de preuve dont vous disposez afin d'appuyer


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le