Lettre annonçant à un salarié la modification de son taux de prélèvement au titre du PAS

Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source a été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter. L'administration fiscale communique à l'employeur le taux applicable. Celui-ci sera actualisé chaque année au mois de septembre sauf cas particulier. A ce titre, vous souhaitez informer votre salarié du nouvea
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Mickaël Felix
Publié le

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