Lettre annonçant à un salarié la modification de son taux de prélèvement au titre du PAS

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017.
L'administration fiscale communique à l'employeur le taux applicable. Celui-ci sera actualisé chaque année au mois de septembre sauf cas particulier.
A ce titre, vous souhaitez informer votre salarié du nouveau taux qui vous a été communiqué par l'administration fiscale.

Textes de référence

L'administration fiscale renseigne le taux à appliquer à chaque salarié par le biais du site « Net-entreprise.fr » (article 46 f annexe III du code général des impôts). C'est également via cet espace que l'employeur est tenu de faire chaque mois sa déclaration sociale nominative.
 
Une fois communiqué, le taux doit être inséré dans le logiciel de paie de l'entreprise, afin d'être pris en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.
 
Le taux appliqué par l'employeur sera actualisé e...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au salarié, en précisant le taux communiqué par l'administration fiscale.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le