Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur ou un collègue de travail vous harcèle depuis plusieurs mois en espérant vous faire craquer pour obtenir votre démission. Vous demandez l'assistance d'un médiateur extérieur à l'entreprise afin qu'il tente de ramener votre employeur ou un collègue à davantage de retenue à votre égard. 

Textes de référence

Selon l'article L1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Ce médiateur est choisi en dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence dans la prévention du harcèlement moral.   Le médiateur doit tenter de concilier les parties et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlemen...

Notre conseil

Avant de contacter un médiateur, vous pouvez dans un premier temps prévenir le Comité Social et Economique (CSE), ou le CHSCT si le CSE n'est pas encore mis en place. Ceux-ci disposent d'un droit d'alerte de l'employeur dès qu'ils sont informés d'une atteinte à la santé physique ou mentale des salariés.
L'exercice du droit d'alerte contraint l'employeur à procéder sans délai à une enquête et de faire remédier à cette situation.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le