Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous subissez des actes de harcèlement sexuel ou moral. Un syndicat veut agir à votre place devant le Conseil de prud'hommes pour rétablir vos droits. Vous ne vous y opposez pas.

Textes de référence

Aucun salarié ne doit subir des faits assimilés à du harcèlement sexuel ou moral (articles L1153-1 et L1152-1 du Code du travail). L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel ou moral, d'y mettre un terme et de les sanctionner (articles L1153-5 et L1152-4 du Code du travail).Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions relatives à des faits de harcèlement. Elles peuvent exerc...

Notre conseil

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement (articles L1153-3 et L1152-2 du Code du travail).Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.


La lettre

df
Charly Jouannic
Publié le