Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous subissez des actes de harcèlement sexuel ou moral. Un syndicat veut agir à votre place devant le Conseil de prud'hommes pour rétablir vos droits et vous lui donnez votre accord pour le faire.

Textes de référence

Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou moral ou des faits assimilés comme tels (articles L1153-1 et L1152-1 du Code du travail).

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir, de mettre un terme, ou de sanctionner de tels agissements (articles L1153-5 et L1152-4 du Code du travail).
 
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions relatives à des faits de harcèlement.
 
...

Notre conseil

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement (articles L1153-3  et L1152-2 du Code du travail).
 
Afin de conserver une preuve, vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le