Lettre informant votre employeur que vous subissez des actes de harcèlement moral

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Vous subissez des actes de harcèlement et vous souhaitez en informer votre employeur afin qu'il prenne des mesures visant à faire cesser la situation.

Textes de référence

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L1152-4 du même code précise qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de har...

Notre conseil

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).
Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le