Lettre pour contester votre obligation de rembourser vos frais de formation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, vous avez effectué une formation qualifiante d'une durée de neuf mois. Trois mois après votre retour dans l'entreprise, vous démissionnez pour partir travailler ailleurs. Votre ex-employeur n'est pas content et vous demande de rembourser le coût de votre formation. Par lettre, vous lui rappelez qu'il n'existe aucun engagement écrit de votre part de rembourser cette formation. Sa demande est sans fondement.

Textes de référence

La " clause de dédit-formation ”, appelée aussi “ clause de remboursement des frais de formation ”, est un accord écrit (inclus dans le contrat de travail ou dans des accords collectifs) par lequel le salarié s'engage, en contrepartie de la formation assurée par l'entreprise :
– à rester au service de son employeur, après la formation, pendant une durée minimale ;
– et à verser, au cas où il quitterait l'entreprise avant l'échéance, une somme fixée à l'avance, à titre de remboursement des...

Notre conseil

Ayez l'œil : sachez que votre employeur ne peut pas vous imposer une clause de dédit-formation si vous acceptez d'effectuer une partie de votre formation hors du temps de travail, sauf si votre rémunération est supérieure à trois fois le SMIC.


La lettre

df
Publié le