Lettre contestant la mise en œuvre de la clause de dédit-formation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez démissionner mais votre employeur exige que vous remboursiez les frais engagé pour la formation que vous avez suivi au titre de votre clause de dédit-formation. Vous contestez la validité de cette clause.

Textes de référence

L’objet de la clause de dédit-formation est le suivant : en contrepartie d’une formation entièrement financée par l’entreprise, le salarié s’engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de départ anticipé, une somme forfaitaire fixée à l’avance ou à rembourser les frais de formation.
Pour être valable, la clause de dédit-formation doit donc respecter les conditions suivantes : le financement de la formation doit dépasser le montant de la pa...


La lettre

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Publié le