Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'AGS

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, vous devez percevoir les sommes qui vous sont dues par votre employeur. C’est l’Assurance garantie des salaires qui s’en charge mais dans la limite de deux plafonds. Si elle vous applique à tort le moins avantageux, réagissez.

Textes de référence

Tout employeur est tenu d'assurer ses salariés en vue de garantir le paiement de leurs créances (salaires, indemnités...) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et verse à cet effet une cotisation.

Ce régime d'assurance est géré conjointement par l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés), l'UNEDIC et les ASSEDIC.

Toutes ces sommes sont versées aux salariés dans la limite de l'un des trois plafonds institués par la loi (article D. 325...

Notre conseil

Si vous contestez la détermination du plafond appliqué et si, malgré votre réclamation, vous vous heurtez à un refus de paiement par l'AGS, vous devez saisir directement le bureau de jugement du Conseil des prud'hommes.
Aucun délai n'est prévu pour l'introduction d'une telle action.


La lettre

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Publié le