Réclamation auprès de la marque en raison d'une panne prématurée

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre véhicule a plus de deux ans et présente une panne mécanique qui semble prématurée au vu de sa date d'achat et du nombre de kilomètres effectués.
Vous vous estimez victime d'un vice caché et vous demandez au constructeur de prendre en charge les réparations 

Textes de référence

Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
 Rapatriez l'automobile auprès du concessionnaire de la marque.
Évitez d'effectuer les réparations avant la réponse de la marque.
Assurez-vous que la panne est inhabituelle et précoce (un expert automobile pourra attester la légitimité de la réparation).
Indiquez le taux de participation financière de la marque. 


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le