Mise en demeure du client de venir récupérer son véhicule sous peine de se voir appliquer des frais d'immobilisation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez réparé le véhicule que votre client vous a confié mais celui-ci ne vient pas le récupérer. Vous souhaitez qu'il le fasse rapidement ou sinon vous appliquerez des frais d'immobilisation dits frais de gardiennage ou de parking.
 

Textes de référence

Le client et le garagiste sont liés par un contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est celui par lequel une personne se charge d'effectuer un travail pour une autre moyennant une rémunération et en conservant son indépendance.
 
Le contrat d'entreprise fait ainsi peser sur le garagiste une obligation de garde : celui-ci doit assurer la bonne garde du véhicule confié et doit être en mesure de le restituer à son propriétaire en bon état.
 
Du fait de sa qualité de gardien, le garagiste ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie du devis signé avec le garagiste.


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le