Mise en demeure auprès centre de contrôle technique pour obligation non remplie

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez déposé votre véhicule auprès d'un garage afin de faire réaliser son contrôle technique, et aucun désordre n'a été constaté. Pourtant, quelques temps plus tard, des voyants se sont allumés sur le tableau de bord et vous avez été contraints de ramener votre véhicule auprès d'un autre garage : des désordres importants ont été détectés, le contrôle technique n'aurait pas dû être validé. Au vu de la gravité des manquements, vous souhaiteriez être indemnisé pour le préjudice moral s

Textes de référence

En confiant votre véhicule à un centre de contrôle technique, ce dernier a l'obligation d'établir le bon diagnostic et de constater les éventuels désordres qui affecteraient votre véhicule. En cas d'erreur, la responsabilité contractuelle du garage est engagée de plein droit (articles 1217 et 1231-1 du code civil). En effet, le centre de contrôle technique a une obligation de résultat renforcée au vu des risques particulièrement graves que peut présenter un mauvais diagnostic, pour les ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.Pensez à joindre à votre courrier, copie de la facture d'intervention, copie du contrôle technique, copie des devis de remise en état éventuellement réalisés.Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

La lettre

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Yohann Mairey
Publié le