Lettre engageant la responsabilité du garagiste pour défaut de conseil / de sécurité

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous aviez confié votre véhicule à un garagiste afin que des réparations soient effectuées. Après l'avoir récupéré, le garagiste ne vous a pas prévenu de la nécessité de procéder rapidement au remplacement de certaines pièces ce qui a endommagé votre véhicule par la suite ou bien, ce professionnel vous a informé d'une défectuosité sur votre véhicule mais vous a laissé repartir, sans vous avertir des risques encourus et vous avez fini par tomber en panne… De nouvelles réparations sont donc néces

Textes de référence

Le garagiste, de par sa qualité de professionnel, est tenu à un certain nombre d'obligations vis-à-vis de son client.
 
En plus de son obligation de résultat régie par les articles 1217 et 1231-1 du code civil, il se trouve tenu par un devoir de conseil : il doit informer et conseiller son client sur l'état du véhicule, son entretien et la nécessité de réaliser certaines réparations, le cas échéant.
 
Il doit également respecter son obligation de sécurité, l'obligeant à avertir son client d...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (rapport d'expertise ou attestation de professionnel mettant en avant les manquements commis par le garagiste...).
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le