Lettre de demande de restitution des pièces usagées remplacées

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait procéder à des réparations sur votre véhicule et vous vous demandez si vous pouvez demander la remise des pièces changées par le garagiste. Sachez que vous pouvez les demander car vous en êtes le propriétaire et par conséquent il doit vous les remettre.Vous avez demandé à votre garagiste de vous restituer les pièces remplacées mais cela n'est toujours pas le cas.Vous pouvez le mettre en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception de vous rendre les

Textes de référence

Sur le plan juridique le remplacement d'une pièce par un garagiste n'entraîne pas de transfert de propriété au profit du garagiste, sauf dans le cas où la pièce changée était encore sous garantie. Dans ce cas elle devient la propriété du garagiste. En effet, vous restez, suite à l'intervention du garagiste, le seul propriétaire des pièces et vous en conservez la jouissance exclusive. Cela signifie que, lorsque des réparations sont faites par un garagiste sur votre véhicule, ce dernier doit vous...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé à votre garagiste.Pensez à joindre à votre courrier une liste des pièces que vous souhaitez récupérer après les réparations effectuées par ce garagiste sur votre véhicule.

La lettre

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Yohann Mairey
Publié le