Lettre de demande de remboursement pour des réparations effectuées sans accord suite à une simple demande de devis.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez demandé un devis à votre garagiste qui a effectué les réparations sans avoir obtenu votre accord préalable. Vous souhaitez obtenir un remboursement des travaux qui ont effectués sans votre accord.

Textes de référence

Article L121-12 du Code de la consommation : « Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur ».
Article L132-16 du Code de consommation : « Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet. Le professionnel do...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le