Lettre de demande de rectification d'un état civil suite à une erreur orthographique

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur.

Textes de référence

Les articles 99 à 101 du Code civil prévoient la possibilité de rectifier un acte administratif.
En effet, pour une erreur purement matérielle sur acte d'état civil par exemple dans l'orthographe d'un prénom, il est possible de demander que cette erreur soit rectifiée.
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Lorsque la rectification concerne un mineur, la demande pourra être faite par son représentant légal. Son consentement sera ce...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le