Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Textes de référence

Les articles L421-3 et L421-9 du Code de l'action sociale et des familles précisent les conditions à remplir pour obtenir et conserver l'agrément. Si l'assistant(e) maternel(le) perd cet agrément, il/elle perd également la faculté d'exercer en cette qualité. Le contrat ne pourra alors pas subsister.
L'article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 permet également, en cas de perte de l'agrément, le retrait forcé de l'enfan...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Alice Lachaise
Publié le