Votre employeur vous demande de partir, prétendant que vous êtes au terme de votre contrat à durée déterminée. Vous lui précisez que vous êtes en contrat à durée indéterminée

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Embauché par un contrat verbal, votre employeur vous informe que votre contrat à durée déterminée prend fin à la date prévue. Vous lui signifiez par lettre recommandée que votre contrat de travail n'est pas à durée déterminée mais à durée indéterminée.

Textes de référence

Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, “ le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ”. Votre employeur ne peut donc pas, en l'absence d'écrit et quelles que soient les preuves qu'il puisse apporter par ailleurs, faire reconnaître par les juges que sa volonté et la vôtre étaient de conclure seulement un contrat à durée déterminée. Dans une affaire semblab...

Notre conseil

Si votre employeur ne prend pas en compte votre lettre, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en apportant directement votre différend devant le bureau du jugement. Demandez de constater la requalification du contrat et tous les droits qui en découlent (prise en compte de l'ancienneté, indemnité de préavis ou de licenciement en cas de rupture du contrat).


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le