Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre contrat de travail à durée déterminé (CDD) a été renouvelé une première fois, puis une seconde fois par votre employeur.
Ce troisième renouvellement est interdit car il n'y a pas de convention ou d'accord de branche qui fixe un nombre maximal de renouvellements possibles, autre que 2.
Vous écrivez à votre employeur pour contester ce renouvellement et l'informez que vous vous considérez comme définitivement embauché.

Textes de référence

Renouveler un CDD revient à en reporter le terme initialement convenu : il s'agit du même contrat qui continue de s'exécuter, mais dont la fin est repoussée.
Il convient de le distinguer de la succession de CDD, qui revient à conclure plusieurs contrats de travail à la suite les uns des autres.
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de  travail à durée déterminée (article L1243-13 du Code du travail).
A défaut d...

Notre conseil

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.
Ce courrier ne peut vous servir que si :

vous êtes bien dans le cas d'un second renouvellement de votre contrat, et non d'une succession de CDD, qui obéit à des règles distinctes ;
vous n'êtes pas un travailleur étranger venant en France pour acquérir un complément de formation professionnelle, pour qui des règles spécifiques s'appliquent.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le