Lettre de rupture anticipée d'un CDD en cas d'embauche en CDI

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) et vous allez être embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise.
Vous décidez donc de rompre de manière anticipée votre CDD et de le notifiez à votre employeur.

Textes de référence

Sauf accord des parties, le CDD ne peut pas être rompu avant l'échéance de son terme, à l'exception de 4 cas prévus par l'article L1243-1 du Code du travail :

en cas de faute grave du salarié ;
en cas de force majeure ;
en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
s'il s'agit d'un CDD à objet défini, pour un motif réel et sérieux 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

L'article L1243-2 du Code du travail prévoit, par dérogation à l'articl...

Notre conseil

Si vous ne respectez pas le préavis, votre employeur sera en mesure de vous réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Votre employeur peut également vous dispenser de ce préavis. 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le