Lettre contestant la rupture du CDD après échéance du terme

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été engagé en CDD pour une durée de X mois.
Au terme de cette durée, votre employeur poursuit la relation de travail sans conclure de nouveau contrat. Par la suite, il décide de mettre fin à votre contrat sans formalité.

Textes de référence

Les articles L. 1243-11 et L. 1244-1 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié poursuit son CDD au-delà de son échéance, en dehors de l’hypothèse du report du terme et sans qu’ait été conclu un nouveau contrat, alors le CDD est automatiquement transformé en CDI.

Par conséquent, le CDD devenant un CDI, l'employeur qui souhaite rompre ultérieurement les relations contractuelles doit respecter les règles applicables au licenciement.

L’employeur ne pourra se prévaloir de la raison p...

Notre conseil

Concernant vos droits en matière de licenciement et notamment votre droit à l'indemnité de licenciement, sachez que vous conservez l'ancienneté globale acquise depuis votre entrée dans l'entreprise.


La lettre

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Publié le