Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en contrat à durée déterminée et vous souhaitez rompre votre contrat de travail avec l'accord de votre employeur.

Textes de référence

L'article L1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties.
Dans cette hypothèse, l'indemnité de précarité vous reste due, sauf si vous en convenez autrement avec l'employeur.
La rupture du contrat d'un commun accord a pour seul objet de mettre fin aux relations contractuelles. Cela ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par le biais de concessions réciproques, à tout litige né ou à venir (Cass. Soc. 16 ma...

Notre conseil

Si vous mettez fin à votre contrat de travail sans l'accord de votre employeur, vous vous exposez à payer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
A titre informatif, il faut noter que l'indemnité de fin de contrat est due, sauf si les parties en conviennent différemment dans l'écrit formalisant la rupture.


La lettre

df
Carole Girard Oppici
Publié le