Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur. 

Textes de référence

La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Ce dernier ne peut en aucun cas rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée (article L1225-1 du Code du travail).
 
Toutefois, pour bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la protection de la femme enceinte, il est inévitable d'informer l'employeur. Le bénéfice des dispositions est soumis à la production d'un certificat médica...

Notre conseil

Pour bénéficier des règles relatives à la protection de la salariée dont la grossesse est médicalement constatée, vous devez nécessairement fournir à votre employeur un certificat médical.
 
Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, de recourir à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le