Lettre demandant une affectation temporaire en raison de la grossesse

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Vous êtes enceinte et avez déclaré votre grossesse à votre employeur. En raison de votre état de santé vous lui demandez une affectation temporaire dans un autre emploi.

Textes de référence


La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige (article L1225-7 du Code du travail).
Si la salariée et l'employeur ne parviennent pas à se mettre d'accord ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, il revient au médecin du travail, qui est seul compétent, d'établir la nécessité médicale du changement d'emploi ainsi que l'aptitude de l'intéressée...

Notre conseil


Vous devez donc avoir informé préalablement votre employeur de votre état de grossesse par l'envoi d'un certificat médical.
De plus, pour bénéficier d'une affectation temporaire à un autre emploi, vous devez également fournir à votre employeur un certificat médical en ce sens.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le