Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD). Votre employeur décide de mettre fin à votre contrat avant son terme. Vous réclamez le paiement de vos salaires.

Textes de référence

Le Code du travail, en son article L1243-1, permet à l'employeur de rompre le CDD avant son terme, dans certains cas seulement :

durant la période d'essai ;
en cas de commun accord entre le salarié et l'employeur ;
en cas de faute grave du salarié ;
en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
en cas de force majeure.

En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. 
A cet égard, le montant de ces dommage...

Notre conseil

Soyez attentif quant au motif invoqué par votre employeur pour justifier la rupture anticipée de votre contrat. A titre d'information, l'insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (Cass. Soc. 10 juin 1992, n°88-44025).
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le