Lettre notifiant à l'employeur l'exercice du droit de retrait

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez des motifs raisonnables de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.

Textes de référence

En présence d'un danger grave et imminent, un travailleur a le droit de se retirer, sans l'accord de son employeur, sous réserve d'alerter préalablement ou simultanément celui-ci de l'existence du danger ou de la défectuosité des systèmes de protection mis en place (Article L4131-1 du Code du travail). Le salarié exerce alors son droit de retrait.
Ce droit s'exerce à la discrétion du salarié. Il ne peut être reproché au salarié de ne pas avoir alerté son employeur d'une situation dangereuse, e...

Notre conseil

Même si la loi n'impose pas de formalisme précis, n'hésitez pas, pour des raisons de preuve, à notifier à votre employeur par écrit que vous vous retirer, ainsi que les motifs raisonnables justifiant l'exercice de votre droit de retrait.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le